Amendement n° CS239 · Article 6
De Florence Herouin-Léautey (Socialistes et apparentés) · déposé le 26/06/2026
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Herouin-Léautey, Mme Santiago, Mme Hadizadeh, M. Baptiste, Mme Capdevielle, M. Fégné, Mme Thiébault-Martinez, M. Saulignac et M. Simion
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 13, supprimer le mot :
« nouveau ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« ou n’a pas été pris en compte dans celle-ci ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre au Procureur de la République d’assurer la protection de l’enfant en revenant sur une décision du juge aux affaires familiales qui n’aurait pas pris en compte l’intérêt de l’enfant et qui le mettrait en danger en maintenant des liens entre le parent suspecté et l’enfant.
Cosignataires (8)
Christian Baptiste, Colette Capdevielle, Denis Fégné, Ayda Hadizadeh, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Arnaud Simion, Céline Thiébault-Martinez