Amendement n° CS224 · Article PREMIER
De Ayda Hadizadeh (Socialistes et apparentés) · déposé le 26/06/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Hadizadeh, Mme Santiago, M. Baptiste, Mme Capdevielle, M. Fégné, Mme Herouin-Léautey, Mme Thiébault-Martinez, M. Saulignac et M. Simion
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« envisagée »,
insérer les mots :
« et en informe sans délai l’enfant et son avocat ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés
impose l'information immédiate de l'enfant et de son avocat en cas de projet de changement de lieu d'accueil.
Un changement de lieu d'accueil est un moment qui touche directement l'enfant, à son quotidien, à ses repères et à ses liens d'attachement. Pourtant, le texte ne prévoit pas que l'enfant en soit informé sans délai, ni que son avocat le soit également.
Le présent amendement corrige ce manque en rendant cette information obligatoire dès qu'un changement de lieu d'accueil est envisagé. Informer l'enfant, dans des conditions adaptées à son âge, et informer son avocat permet de garantir que l'enfant ne découvre pas ce changement après coup, et que son avocat puisse, si nécessaire, faire valoir ses intérêts avant que la décision ne soit mise en œuvre.
Cosignataires (8)
Christian Baptiste, Colette Capdevielle, Denis Fégné, Florence Herouin-Léautey, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Arnaud Simion, Céline Thiébault-Martinez