Amendement n° CS196 · Article 9
De Virginie Duby-Muller (Droite Républicaine) · déposé le 26/06/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Duby-Muller, M. Descoeur, Mme Fruchon et M. End
- Source
- assemblee-nationale.fr