Amendement n° CS190 · Article 4
De Hervé Saulignac (Socialistes et apparentés) · déposé le 26/06/2026
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- M. Saulignac, Mme Hadizadeh, M. Baptiste, Mme Capdevielle, M. Fégné, Mme Herouin-Léautey, Mme Thiébault-Martinez et M. Simion
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 et 2.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la faculté offerte au président du Conseil départemental de confier l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service du département plutôt qu’au service de protection maternelle et infantile.
En effet, l’instruction de ces demandes constitue une mission qui relève de compétences spécifiques dont les PMI ont fait la démonstration.
Par ailleurs, le transfert de cette compétence aux services de l’aide sociale à l’enfance introduit un risque de conflit entre l’exigence d’évaluation objective des conditions d’accueil d’une part, et les besoin du service quant au recrutement d’un nombre suffisant d’assistants familiaux pour faire face à ses besoins.
Cette réorganisation serait difficilement soutenable à moyens constants et ne présente aucun gain opérationnel identifié.
Il est donc proposé de supprimer cette évolution.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (7)
Christian Baptiste, Colette Capdevielle, Denis Fégné, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Arnaud Simion, Céline Thiébault-Martinez