Amendement n° CS175 · Article PREMIER
De Hervé Saulignac (Socialistes et apparentés) · déposé le 26/06/2026
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- M. Saulignac, Mme Santiago, M. Baptiste, Mme Capdevielle, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Thiébault-Martinez, M. Simion et M. Fégné
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« âgé de plus de treize ans »
les mots :
« en capacité d’en exprimer le besoin ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le critère d’âge à partir duquel une mesure de placement peut être renouvelée pour toute la durée de la minorité de l’enfant et le remplacer par l’appréciation de la capacité de l’enfant à en exprimer le besoin, au regard notamment, de sa maturité et de son discernement.
Cette modification répond à un objectif de stabilité et de continuité du parcours de l’enfant confié tout au long de son adolescence.
En permettant qu’une décision de placement pérenne puisse être envisagée dès l’âge de dix ans lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, l’amendement vise à limiter les ruptures et les incertitudes liées aux renouvellements successifs des mesures de placement. Il offre à l’enfant une perspective plus stable et plus lisible pour son avenir.
Cosignataires (8)
Christian Baptiste, Colette Capdevielle, Denis Fégné, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Isabelle Santiago, Arnaud Simion, Céline Thiébault-Martinez