Amendement n° CS155 · Article 5
De Jérôme End (Droite Républicaine) · déposé le 26/06/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- M. End et M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr