Amendement n° CS144 · Article 4
De Prisca Thevenot (Ensemble pour la République) · déposé le 26/06/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Thevenot, M. Sitzenstuhl, Mme Pannier-Runacher, Mme Spillebout, Mme Fruchon, M. Fait, Mme Guillerm, Mme Lemoine, Mme Carteron et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (9)
Thibault Bazin, Danièle Carteron, Philippe Fait, Alix Fruchon, Carole Guillerm, Patricia Lemoine, Agnès Pannier-Runacher, Charles Sitzenstuhl, Violette Spillebout