Amendement n° CS117 · Article 8
De Anne-Laure Blin (Droite Républicaine) · déposé le 26/06/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Blin, Mme Corneloup, M. Duparay, M. Bazin, M. Portier, M. Ray et M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’article L. 221‑5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑5‑1. – Un décret détermine un référentiel national opposable définissant le contenu minimal des interventions renforcées au titre de l’aide éducative à domicile et de l’assistance éducative en milieu ouvert. »
Exposé sommaire
Lors d’une mesure de milieu ouvert (AED ou AEMO), l’intensité et les pratiques varient fortement d’un département à l’autre.
La création d’un référentiel national opposable, permise par cet amendement, pour les interventions renforcées au titre de l’aide éducative à domicile (AED) et de l’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) permet de créer un socle d’exigences (contenus, temporalité, coordination, évaluations) et sécurise les familles comme les professionnels.
Cosignataires (6)
Thibault Bazin, Josiane Corneloup, Lionel Duparay, Patrick Hetzel, Alexandre Portier, Nicolas Ray