Amendement n° CS116 · Article 5
De Jérôme End (Droite Républicaine) · déposé le 26/06/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- M. End et M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 42, insérer les quatre alinéas suivants :
« Les antécédents judiciaires sont également vérifiés annuellement pour les catégories de personnes suivantes :
« 1° Les conducteurs de véhicules qui accompagnent les enfants sur leurs trajets dans le cadre professionnel ;
« 2° Les ouvriers intervenant pour des travaux sur des lieux fréquentés par des enfants en leur présence ;
« 3° Les salariés contractuels et titulaires de la fonction publique territoriale en lien avec des enfants. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la sécurité des enfants en vérifiant les antécédents judicaires de toute personne qui travaille à leur contact.