Amendement n° CS111 · Article 4
De Anne-Laure Blin (Droite Républicaine) · déposé le 26/06/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Blin, Mme Corneloup, M. Duparay, M. Bazin, M. Portier et M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Un agent public peut être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire d’assistant familial salarié d’une personne morale de droit public ou de droit privé, dans les conditions prévues à l’article L. 123‑7 du code général de la fonction publique.
« Les conditions de cumul de l’activité d’assistant familial avec une autre activité professionnelle exercée en tant qu’agent public ou salarié de droit privé sont définies par décret. » ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement permet de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial.
Ce cumul n’est pas possible pour les agents publics et une telle évolution est attendue de longue date.
Elle contribuerait à atténuer la pénurie d’assistants familiaux.
Cosignataires (5)
Thibault Bazin, Josiane Corneloup, Lionel Duparay, Patrick Hetzel, Alexandre Portier