Amendement n° CS107 · Article 7
De Anne-Laure Blin (Droite Républicaine) · déposé le 26/06/2026
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Blin, Mme Corneloup, M. Duparay, M. Bazin, M. Portier, M. Hetzel et Mme Bonnivard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’article L. 221‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑3-1. – L’État, en lien avec les départements, met en œuvre une stratégie nationale d’harmonisation des systèmes d’information du secteur de l’enfance protégée en vue de disposer d’un système d’information national abouti au 1er janvier 2028. »
Exposé sommaire
La protection de l’enfance s’appuie aujourd’hui sur des systèmes d’information hétérogènes selon les départements et opérateurs, non interopérables, avec des référentiels distincts, des doublons de saisie et des trous de données. Cette fragmentation complique le suivi des parcours, fragilise l’évaluation des politiques publiques et freine les échanges sécurisés avec la justice, la santé et l’éducation.
Cosignataires (6)
Thibault Bazin, Émilie Bonnivard, Josiane Corneloup, Lionel Duparay, Patrick Hetzel, Alexandre Portier