Amendement n° CS36 · Article 9
De Patricia Lemoine (Ensemble pour la République) · déposé le 25/06/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la protection des enfants » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Signataires
- Mme Lemoine, Mme Spillebout, M. Midy et Mme Missoffe
- Source
- assemblee-nationale.fr