Amendement n° CS525 · Article 62 A
De Éric Bothorel (Ensemble pour la République) · déposé le 08/09/2025
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- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
- Signataires
- M. Bothorel, rapporteur général
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
1° Substituer à la référence :
« directive (UE) 2022/1555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 […] ,
la référence :
« directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 […] » ;
2° Compléter cet article par la phrase :
« Le présent article est applicable à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna ».
Exposé sommaire
Si ce nouvel article introduit au Sénat prévoit que les entités financières essentielles et importantes (EE/EI) soumises à la directive DORA n'ont pas à appliquer la directive NIS 2 "dès lors que l'adoption de ces mesures et la notification de ces incidents ont un effet au moins équivalent à ces exigences", le gouvernement rappelle que cela ne remet pas en question la nécessité pour les entités financières soumises à DORA de s'enregistrer en tant que EE ou EI au titre de NIS 2.
Par ailleurs, il convient d’apporter deux modifications formelles relatives d’une part à une erreur de référence pour la directive NIS 2 et d’autre part à l’application de l’article à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.