Amendement n° CS513 · Article 37
De Éric Bothorel (Ensemble pour la République) · déposé le 08/09/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
- Signataires
- M. Bothorel, rapporteur général
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au règlement (UE) n° 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 précité ou aux exigences mentionnées aux 4°, et 5° de l’article 26 de la présente loi »,
les mots :
« aux exigences mentionnées aux 2°, 4° ,5° et 6° de l’article 26 de la présente loi. ».
Exposé sommaire
L’amendement a pour objectif d’appliquer le règlement UE n° 2024/2847, dit CRA (CyberResilienceAct) visant à imposer des exigences de cybersécurité aux fournisseurs de produits numériques accessibles sur le marché unique, qui entrera prochainement en vigueur en droit national.
Il tire les conséquences des modifications proposées à l’article 26 à cet égard.