Amendement n° CS512 · Article 37
De Éric Bothorel (Ensemble pour la République) · déposé le 08/09/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
- Signataires
- M. Bothorel, rapporteur général
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« et des bureaux d’enregistrement »,
insérer les mots :
« , ainsi que des agents agissant pour le compte de ces derniers ».
Exposé sommaire
Le projet de loi emploie, en lieu et place du terme « entité fournissant des services d’enregistrement de noms de domaine » utilisé dans la directive, le terme « bureau d’enregistrement » qui est utilisé dans le code des postes et des communications électroniques.
Cet amendement vise à mettre l’article 37 du projet de loi en cohérence avec le changement de terminologie précité, en permettant à la commission des sanctions mentionnée à l’article L. 1332-15 du code de la défense de statuer sur les manquements de ces acteurs aux dispositions qui leur sont applicables.