Amendement n° CS504 · Article 26
De Éric Bothorel (Ensemble pour la République) · déposé le 08/09/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
- Signataires
- M. Bothorel, rapporteur général
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis À l’article L. 1332‑11 du code de la défense. ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de cohérence permettant de soumettre au contrôle de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information les opérateurs d’importance vitale qui ne sont pas déjà soumis à son contrôle en tant qu’entité essentielle ou importante. En effet, la rédaction actuelle de l’article 26 ne couvre que les OIV des secteurs prévus par les directives NIS2 et REC soumis au contrôle en vertu des chapitre II et III du projet de loi alors que les OIV hors du champ des directives relèvent uniquement de l’article L. 1332‑11 du code de la défense portant les obligations qui leur sont applicables.