Amendement n° CS497 · Article 19
De Éric Bothorel (Ensemble pour la République) · déposé le 08/09/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
- Signataires
- M. Bothorel, rapporteur général
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« enregistrement »
insérer les mots :
« ainsi que les agents agissant pour le compte de ces derniers ».
Exposé sommaire
Le projet de loi emploie, en lieu et place du terme « entité fournissant des services d’enregistrement de noms de domaine » utilisé dans la directive, le terme « bureau d’enregistrement » qui est utilisé dans le code des postes et des communications électroniques.
Cet amendement vise, en conformité avec la directive, à appliquer aux agents agissant pour le compte des bureaux d’enregistrement les obligations en matière de protection des données prévues à l’alinéa 2 de l’article 19 du projet de loi.