Amendement n° CS469 · Article PREMIER
De Éric Bothorel (Ensemble pour la République) · déposé le 08/09/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
- Signataires
- M. Bothorel, rapporteur général
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de la troisième phrase de l'alinéa 90, substituer au mot :
« Ils »,
les mots :
« Les membres ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à modifier les autorités de nomination des membres de la commission des sanctions pour revenir à la proposition initiale du Gouvernement laquelle se justifie par la nature et les missions de la commission des sanctions, qui aura à connaître d’enjeux très techniques et opérationnels, liés notamment à la sécurité des activités d’importance vitale et à la cybersécurité.
Il paraît dès lors paradoxal de charger d’une telle nomination les plus hautes autorités relevant du pouvoir législatif que sont le président de l’Assemblée nationale et celui du Sénat.
Néanmoins, afin de tenir compte du souhait d’une indépendance renforcée, il est proposé que le mandat de ces personnalités qualifiées ne soit pas renouvelable, sur le modèle de garanties d’indépendance applicables pour d’autres autorités (autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, président du collège des sanctions de l’autorité des marchés financiers, etc.).