Amendement n° CS442 · Article 42
De Anne Le Hénanff (Horizons & Indépendants) · déposé le 05/09/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
- Signataires
- Mme Le Hénanff, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 15, substituer au mot :
« aux »,
les mots :
« à ses ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« qui seraient les siennes ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.