Amendement n° CS438 · Article 41

De Anne Le Hénanff (Horizons & Indépendants) · déposé le 05/09/2025

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité » · PDF
Dossier: Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
Signataires: Mme Le Hénanff, rapporteure
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 18, substituer aux mots :

« en dehors des »,

les mots :

« sans respecter les ».

Rédactionnel.