Amendement n° CS402 · Article 28
De Anne Le Hénanff (Horizons & Indépendants) · déposé le 05/09/2025
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
- Signataires
- Mme Le Hénanff, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à laquelle appartient »,
les mots :
« dont relève ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.