Amendement n° CS393 · Article 26 A

De Anne Le Hénanff (Horizons & Indépendants) · déposé le 05/09/2025

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Texte amendé: Projet de loi « projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité » · PDF
Dossier: Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
Signataires: Mme Le Hénanff, rapporteure
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa unique, substituer aux mots :

« répond aux »,

les mots :

« respecte les ».

Rédactionnel.