Amendement n° CS390 · Article 24
De Philippe Latombe (Les Démocrates) · déposé le 05/09/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
- Signataires
- M. Latombe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Afin de prévenir ou de traiter une atteinte à un système d’information, les organismes publics ou privés visés à l’article 24 de la loi n° sont autorisés à communiquer les informations nécessaires aux entités essentielles ou importantes concernées.
Les informations partagées sont réputées respecter les législations relatives à la protection des données.
Exposé sommaire
Dans des objectifs précis, il s’agit de s’assurer que les entités essentielles et importantes puissent être destinatrices des informations concernant les menaces et qu’elles-mêmes puissent partager des informations relatives à une menace (une adresse IP par exemple) sans que l’on puisse leur opposer une autre réglementation (RGPD).