Amendement n° CS375 · Article 17
De Anne Le Hénanff (Horizons & Indépendants) · déposé le 05/09/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
- Signataires
- Mme Le Hénanff, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« des caractères importants et critiques »,
les mots :
« du caractère important et critique ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.