Amendement n° CS374 · Article 17

De Anne Le Hénanff (Horizons & Indépendants) · déposé le 05/09/2025

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité » · PDF
Dossier: Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
Signataires: Mme Le Hénanff, rapporteure
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :

« fixe »,

le mot :

« détermine ».

Rédactionnel.