Amendement n° CS361 · Article 17
De Philippe Latombe (Les Démocrates) · déposé le 05/09/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
- Signataires
- M. Latombe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« financières »,
insérer le mot :
« significatives ».
Exposé sommaire
Tout incident entraîne « des pertes financières » de quelques centaines d’euros (ou heures de travail) à plusieurs dizaines de millions d’euros.
Il est souhaitable de qualifier ces pertes financières comme « importantes » ou « significatives ».