Amendement n° CS333 · Article 14
De Philippe Latombe (Les Démocrates) · déposé le 05/09/2025
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- Projet de loi « projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
- Signataires
- M. Latombe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut prescrire »,
les mots :
« prescrit prioritairement ».
II. – Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , subsidiairement par l’autorité désignée à l’article 5 de la loi n° , dans le cadre des ses missions définies par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Amendement d’appel.
Depuis sa création l’ANSSI a produit de nombreuses certifications permettant aux utilisateurs d’identifier les produits, solutions et prestataires les plus sécurisées et conformes à l’état de l’art dans le champ de la cybersécurité.
Il est essentiel de s’appuyer sur ces derniers pour faciliter la mise en conformité des entités dont le niveau de connaissance en cybersécurité qui peut s’avérer partiel, tout en assurant une nécessaire cohérence avec nos voisins européens en privilégiant les référentiels de l’ENISA.
Cet équilibre entre norme européenne de l’ENISA et savoir-faire reconnu de l’ANSSI nécessite une discussion parlementaire.