Amendement n° CS317 · Article 13
De Philippe Latombe (Les Démocrates) · déposé le 05/09/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
- Signataires
- M. Latombe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tous les deux ans, l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information publie et actualise des lignes directrices d’analyse des différentes réglementations européennes permettant de hiérarchiser le degré d’exigence de chacune pour les entités concernées. »
Exposé sommaire
Amendement d’appel :
De nombreuses réglementations numériques, sectorielles et non sectorielles, viennent s’imposer aux entreprises.
Le projet de loi Résilience numérique dispose actuellement, au travers de l’article 13, que l’entreprise devra se conformer au texte le plus contraignant : cette formulation laisse la place à une appréciation individuelle desdites entreprises. De fait, afin de s’assurer de l’usage systématique de la réglementation la plus exigeante, l’État devrait proposer un référentiel, piloté par l’ANSSI, permettant de s’assurer du respect de la hiérarchie des exigences.
L’idée ici n’est pas d’alourdir la charge de l’ANSSI en communiquant individuellement la hiérarchisation des normes qui s’impose pour chaque entreprise mais bien de poser des lignes directrices auxquelles chacun pourra se référer pour faciliter la mise en conformité. In fine, cet amendement tend à limiter la charge de l’ANSSI en réduisant les possibilités d’erreurs de mise en conformité.