Amendement n° CS316 · Article 13
De Anne Le Hénanff (Horizons & Indépendants) · déposé le 05/09/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
- Signataires
- Mme Le Hénanff, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« dispositions »,
insérer les mots :
« des articles 14, 15 et 17 ».
II. – À la même phrase du même alinéa, après le mot :
« supervision »,
insérer les mots :
« s’agissant du respect de ces articles ».
III. – À la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« aux obligations résultant des articles 14 et 17 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à clarifier les dispositions qui ne trouvent pas à s’appliquer dans le cas d’un acte sectoriel de l’Union européenne reconnu comme lex specialis qui prévoit des dispositions équivalentes. Il tend ainsi à préciser que sont uniquement concernées les dispositions relatives à l’application de mesures de sécurité, à la notification des incidents ainsi qu’à celles de la supervision permettant d’en vérifier le respect. En dehors de ces dispositions, les entités restent soumises au projet de loi, comme par exemple, l’obligation d’enregistrement issue de l’article 12 dont elles ne sont pas déliées.