Amendement n° CS315 · Article 12
De Philippe Latombe (Les Démocrates) · déposé le 05/09/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
- Signataires
- M. Latombe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les trois ans après la promulgation de la présente loi, l’État identifie et sensibilise les entités concernées dans des conditions précisées par décret. »
Exposé sommaire
Amendement d’appel :
La directive NIS 2 prévoit que les nouvelles entités importantes doivent s’auto-déclarer auprès de l’autorité de tutelle. Il est à craindre qu’un certain nombre d’entre elles, nouvellement concernées par ces obligations de cybersécurité, tardent à identifier leur nouvelle obligation et y répondent. Bien au fait de la pleine conscience de l’ANSSI de l’enjeu de sensibilisation, un travail d’identification croisé doit cependant être opéré, via le code NAF ou NACE, sur les critères édictés (filière, CA, effectifs) et par les acteurs publics, pour s’assurer de bien identifier et présensibiliser les entreprises nouvellement destinataires de nouvelles obligations afin de les informer et accompagner au mieux.
La durée de 3 ans doit permettre d’être en cohérence avec les annonces récentes de l’ANSSI sur l’entrée en application des contrôles à venir par l’autorité.