Amendement n° CS309 · Article 9
De Anne Le Hénanff (Horizons & Indépendants) · déposé le 05/09/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
- Signataires
- Mme Le Hénanff, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« g) bis Les établissements publics de santé au sens de l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique qui ne sont pas des entités essentielles ;
« g) ter Les établissements et services sociaux et médico-sociaux au sens de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne sont pas des entités essentielles ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’inclure clairement les établissements publics de santé ainsi que les établissements et services sociaux et médico-sociaux dans le périmètre du projet de loi. Si le périmètre de la directive NIS 2 évoque bien le domaine de la santé, il parait important de citer explicitement ces établissement afin de lever toute ambiguité. Au regard des nombreuses cyberattques dont ils sont la cibles, il est important qu’ils soient clairement identifiés comme des entités soumises à la directive NIS 2.