Amendement n° CS307 · Article 9
De Anne Le Hénanff (Horizons & Indépendants) · déposé le 05/09/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
- Signataires
- Mme Le Hénanff, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , lorsqu’elles ne sont pas des entités essentielles : ».
II. – En conséquence, aux alinéas 2, 3, 4 et 6 supprimer toutes les occurrences des mots :
« qui ne sont pas des entités essentielles ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9 supprimer les mots :
« et qui ne sont pas des entités essentielles ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.