Amendement n° CS287 · Article 5 bis

De Anne Le Hénanff (Horizons & Indépendants) · déposé le 05/09/2025

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité » · PDF
Dossier: Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
Signataires: Mme Le Hénanff, rapporteure
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« aux fins de l’évaluation de »,

les mots :

« pour évaluer ».

Rédactionnel.