Amendement n° CS276 · Article 5 bis
De Anne Le Hénanff (Horizons & Indépendants) · déposé le 05/09/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
- Signataires
- Mme Le Hénanff, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« précisant le rôle et les compétences de chacun des organismes et autorités ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de clarifier le rôle et les compétences de l’ensemble des acteurs de l’écosystème cyber, parmi lesquelles les CSIRT et le GIP ACYMA. Cette clarification fait notamment suite au rapport du 16 juin 2025 de la Cour des Comptes relatif à “La réponse de l’État aux cybermenaces sur les systèmes d’information civils » et dans lequel il était recommandé de préciser le rôle, les compétences et l’articulation des différents acteurs de l’écosystème cyber.