Amendement n° CS247 · Article 49 bis
De Mickaël Bouloux (Socialistes et apparentés) · déposé le 05/09/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
- Signataires
- M. Bouloux, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la phrase unique de l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« conformément »
les mots :
« dans les conditions prévues ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.