Amendement n° CS241 · Article 58 bis

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur du présent un rapport, réalisé sur la base de travaux menés par le Conseil d’analyse économique, qui évalue les impacts et l’efficacité économiques et sociaux de la modification de l’article L. 121‑8 du code des assurances sur les garanties concernant les risques liés aux cyberattaques. »

L’article 58 bis a été introduit par amendement au Sénat du groàupe centriste (amendement n° 14), face à un avis défavorable du Gouvernement. Au stade de la commission spéciale, nous souhaitons pouvoir élever le débat et appeler à ce qu’une réelle étude des effets de la modification du droit des assurances soit approfondie. L’enjeu est bien d’avoir un cadre juridique permettant une garantie assurantielle efficace des acteurs, notamment les petits (communes, PME/TPE, association) et nous sommes en l’état dépourvu de projection présentant les avantages et inconvénients de l’évolution du droit votée au Sénat.