Amendement n° CS232 · Article 30
De Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement National) · déposé le 05/09/2025
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- Projet de loi « projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
- Signataires
- M. Lopez-Liguori, Mme Auzanot, Mme Bouquin, M. Buisson, M. Casterman, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Gabarron, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Renault, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck et M. Villedieu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après les mots :
« présente section »,
insérer les mots :
« notamment les modalités de coordination avec la commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Exposé sommaire
La CNIL et l’ANSSI, disposent toutes deux de compétences de contrôle pouvant porter sur les mêmes entités, notamment en cas d’incident de sécurité ou de vérification des dispositifs de protection des données et des systèmes d’information.
Afin d’éviter des doublons, une charge excessive pour les entités régulées ou des contradictions d’appréciation entre autorités, il convient de prévoir une coordination explicite entre la CNIL et l’ANSSI. Cela permettra notamment de définir les conditions dans lesquelles des contrôles conjoints, alternés ou séquencés peuvent être organisés, dans le respect des compétences propres de chaque autorité.
Le présent amendement prévoit donc que les modalités de cette coordination soient précisées par décret.
Cosignataires (14)
Bénédicte Auzanot, Manon Bouquin, Jérôme Buisson, Eddy Casterman, Sandra Delannoy, Julien Gabarron, Hervé de Lépinau, Stéphane Rambaud, Julien Rancoule, Matthias Renault, Alexandre Sabatou, Emeric Salmon, Philippe Schreck, Antoine Villedieu