Amendement n° CS228 · Article 23
De Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement National) · déposé le 05/09/2025
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- Projet de loi « projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
- Signataires
- M. Lopez-Liguori, Mme Auzanot, Mme Bouquin, M. Buisson, M. Casterman, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Gabarron, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Renault, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck et M. Villedieu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après les mots :
« d’informations »,
insérer les mots :
« notamment dans des conditions garantissant l’immunité à des lois extraterritoriales d’États extra européens. »
Exposé sommaire
Le présent article encadre les échanges d’informations entre les entités régulées et les autorités compétentes, notamment dans le cadre du contrôle, de l’accompagnement ou de la réponse aux incidents. Ces échanges auront lieu entre l’ANSSI et divers organismes comme la CNIL, la Commission européenne ou encore les CSIRT. Il convient ici de s’assurer que ces informations, ces données sensibles souvent couvertes par un secret protégé par la loi, soient échangées dans un cadre sécurisé et souverain, immunisé contre les lois extraterritoriales extra européennes.
Cosignataires (14)
Bénédicte Auzanot, Manon Bouquin, Jérôme Buisson, Eddy Casterman, Sandra Delannoy, Julien Gabarron, Hervé de Lépinau, Stéphane Rambaud, Julien Rancoule, Matthias Renault, Alexandre Sabatou, Emeric Salmon, Philippe Schreck, Antoine Villedieu