Amendement n° CS204 · Article PREMIER
De Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement National) · déposé le 05/09/2025
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- Projet de loi « projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
- Signataires
- M. Lopez-Liguori, Mme Auzanot, Mme Bouquin, M. Buisson, M. Casterman, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Gabarron, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Renault, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck et M. Villedieu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 52, substituer aux mots :
« peuvent être »,
le mot :
« sont ».
Exposé sommaire
Le dispositif prévu par le présent article permet à la Commission européenne de diligenter des missions d’évaluation ou de conseil auprès d'OIV français classés ECIEP, sous couvert de coopération et d’harmonisation à l’échelle européenne. Si cette intervention est formellement soumise à l’accord préalable de l’État membre, elle n’en constitue pas moins une brèche significative dans le principe fondamental de souveraineté nationale. Ce classement ouvre en effet la voie à une forme de surveillance technico-administrative par une autorité extérieure à l’État, sur des structures relevant pourtant d’enjeux de sécurité, de résilience nationale et de continuité des services essentiels. En permettant à la Commission d’intervenir, même à des fins consultatives, le texte introduit un risque de perte de maîtrise stratégique. Les secteurs les plus sensibles tels que le nucléaire, la sécurité publique ou la défense doivent en être exclus. Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires (14)
Bénédicte Auzanot, Manon Bouquin, Jérôme Buisson, Eddy Casterman, Sandra Delannoy, Julien Gabarron, Hervé de Lépinau, Stéphane Rambaud, Julien Rancoule, Matthias Renault, Alexandre Sabatou, Emeric Salmon, Philippe Schreck, Antoine Villedieu