Amendement n° CS196 · Article PREMIER
De Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement National) · déposé le 05/09/2025
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- Projet de loi « projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
- Signataires
- M. Lopez-Liguori, Mme Auzanot, Mme Bouquin, M. Buisson, M. Casterman, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Gabarron, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Renault, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck et M. Villedieu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« cause »,
insérer les mots :
« le fonctionnement des institutions, ».
Exposé sommaire
Cet article expose les définitions sur lesquelles reposeront la transposition de la directive (UE) 2022/2557 sur la résilience des entités critiques (REC). Il s’agit à cet alinéa de définir la notion d’infrastructure critique comme un équipement, un réseau ou un système dont une perturbation pourrait mettre gravement en cause la santé de la population ou l’environnement, ou nécessaire à une activité vitale. Or il n’est pas explicitement, ni dans le premier, ni dans le deuxième cas, fait référence à la protection des institutions, fondement de notre société démocratique et de facto cibles d’ingérences, de tentatives de déstabilisation ; il est ainsi proposé d’insérer cette notion dans la définition.
Cosignataires (14)
Bénédicte Auzanot, Manon Bouquin, Jérôme Buisson, Eddy Casterman, Sandra Delannoy, Julien Gabarron, Hervé de Lépinau, Stéphane Rambaud, Julien Rancoule, Matthias Renault, Alexandre Sabatou, Emeric Salmon, Philippe Schreck, Antoine Villedieu