Amendement n° CS195 · Article 16 bis
De Laurent Mazaury (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 05/09/2025
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- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
- Signataires
- M. Mazaury
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Pourtant, comme l’indiquait M. le sénateur Cédric Perrin, Président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, dans l’exposé des motifs de l’amendement qu’il portait sur ce sujet dans le cadre de la « PPL Narcotrafic » : « Les réseaux de narcotrafiquants, les groupes terroristes et, au-delà, toutes les organisations criminelles tirent profit de la généralisation des messageries chiffrées et des difficultés pour les services de renseignement à accéder aux informations qui sont échangées sur ces plateformes. »
S’il est nécessaire que des garanties de sécurité soient données aux utilisateurs et aux messageries cryptées, il est également nécessaire que l’État puisse accéder aux contenus illicites et dangereux pour la sécurité publique. Ceci permet une lutte efficace contre le terrorisme, l'ingérence, la pédocriminalité ou encore la criminalité organisée.
Aussi, le présent amendement vise à supprimer l’article 16 bis.
Des dispositions équilibrées doivent être trouvées pour garantir à la fois la sécurité des messageries cryptées et l’action de l’État.