Amendement n° CS164 · Article PREMIER
De Sabrina Sebaihi (Écologiste et Social) · déposé le 05/09/2025
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- Projet de loi « projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
- Signataires
- Mme Sebaihi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« approvisionnement »,
insérer les mots :
« et de leurs sous-traitants ».
Exposé sommaire
Cet amendement intègre les vulnérabilités des sous-traitants à l’analyse des dépendances réalisée par les opérateurs d’importance vitale.
Conformément aux dispositions prévues par la directive REC, l’interdépendance croissante de l’économie nécessite de la part des opérateurs d’importance vitale une analyse détaillée des vulnérabilités de leur chaîne d’approvisionnement pour limiter les risques d’incidents. Or, cette analyse ne peut être complète sans prendre en compte les sous-traitants, dans une démarche analogue à celle prévue par la directive de 2022 sur le devoir de vigilance des entreprises.
Cosignataires (34)
Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet