Amendement n° CS158 · Article 36
De Marina Ferrari (Les Démocrates) · déposé le 05/09/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
- Signataires
- Mme Ferrari
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3 supprimer les mots :
« ni au sein de l’une des personnes mentionnées aux articles 8 et 9 ni ».
Exposé sommaire
Amendement de repli, visant à revenir sur l'incompatibilité adoptée au Sénat, visant à exclure la nomination au sein de la commission des sanctions, saisie par l'ANSSI, de toute personne ayant exercé au cours des trois années précédentes une activité au sein de l'ANSSI.
Cette incompatibilité ne permettrait pas à la commission de disposer de personnalités qualifiées sur les questions de cybersécurité.