Amendement n° CS155 · Article 31
De Marina Ferrari (Les Démocrates) · déposé le 05/09/2025
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
- Signataires
- Mme Ferrari
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ou une suspicion de manquement ».
Exposé sommaire
Dans la phrase « Lorsqu’un manquement ou une suspicion de manquement aux obligations mentionnées à l’article 26 apparaît au terme d’un contrôle réalisé en application de la section 1, l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information peut ouvrir une procédure », l’expression « suspicion de manquement » est inappropriée car disproportionnée.
De plus, il s’agit manifestement d’une surtransposition, cette expression ne figurant pas dans la directive NIS 2.
Amendement travaillé avec la Fédération Française des Télécoms.