Amendement n° CS153 · Article 17
De Marina Ferrari (Les Démocrates) · déposé le 05/09/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
- Signataires
- Mme Ferrari
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 13, après le mot :
« notifient »
insérer les mots :
« , à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification travaillé avec la Fédération Française des Télécoms.