Amendement n° CS152 · Article 14
De Marina Ferrari (Les Démocrates) · déposé le 05/09/2025
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
- Signataires
- Mme Ferrari
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« qui leur sont propres »,
les mots :
« définies par le règlement d’exécution (UE) 2024/2690 du 17 octobre 2024 ».
Exposé sommaire
La directive NIS2 prévoit que les exigences techniques et méthodologiques applicables aux acteurs numériques sont fixées par le règlement d’exécution (Ue) 2024/2696)de la Commission du 17 octobre 2024.
La rédaction actuelle de cet alinéa pourrait être source de confusion et entretenir un doute sur les règles applicables aux acteurs du numérique. Par conséquent, cet amendement propose de faire explicitement référence à ce règlement d’exécution pour éviter toute ambiguïté et interprétations divergentes parmi les acteurs assujettis. Une telle rédaction permettrait de garantir une meilleure sécurité juridique et de limiter les risques de surtransposition.
Amendement travaillé avec Numeum.