Amendement n° CS151 · Article 9
De Marina Ferrari (Les Démocrates) · déposé le 05/09/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
- Signataires
- Mme Ferrari
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Les communautés d’agglomération ne comprenant pas au moins une commune de plus de 30 000 habitants, ».
Exposé sommaire
Cet amendement, en lien avec l’amendement déposé sur l’article 8 du présent texte, vise à revenir à la rédaction initiale du texte et garantir sa cohérence.