Amendement n° CS144 · Article 62
De Édouard Bénard (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 05/09/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
- Signataires
- M. Bénard et M. Maurel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 1.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le traitement différencié octroyé aux sociétés de financement ne justifiant pas d’une taille rendant complexe l’application des obligations de la directive DORA. Pour répondre aux enjeux de la cybersécurité, il est nécessaire de ne pas offrir de porte dérobée pour les cyberattaques. Offrir une dérogation aux sociétés de financement conduirait précisément à affaiblir globalement la sécurité de l’entièreté de notre réseau.
Le traitement ad hoc des entités financières de petite taille et ne gérant pas des opérations complexes n’est pas remis en cause par cet amendement.