Amendement n° CS135 · Article 14
De Édouard Bénard (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 05/09/2025
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- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
- Signataires
- M. Bénard et M. Maurel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs établissements publics administratifs visés aux articles 8 et 9 disposent d’un délai maximum de 5 ans pour se mettre en conformité avec le présent titre II. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’introduire un délai de 5 ans pour appliquer les dispositions du titre II.
Si les objectifs de cybersécurité sont largement partagés, les moyens pour les atteindre doivent être repensés et adaptés aux réalités de ces collectivités.
Ainsi, un autre calendrier pourrait être envisagé selon un cadencement plus réaliste :
1) un état des lieux et une feuille de route (avec la mesure des impacts et l’évaluation des moyens nécessaires) à établir (années 1 et 2) ;
2) Contractualiser avec l’ANSSI sur un délai de mise en conformité adapté à la situation de la collectivité, qui donnerait une trajectoire pouvant aller potentiellement au-delà de 3 ans, avec des jalons contractuels pour respecter les termes du contrat ;
3) Vérifier l’avancement des jalons intermédiaires jusqu’à la mise en conformité.