Amendement n° CS129 · Article PREMIER
De Catherine Hervieu (Écologiste et Social) · déposé le 05/09/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
- Signataires
- Mme Catherine Hervieu, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« , renouvelable une fois »,
les mots :
« non renouvelable ».
Exposé sommaire
Cet amendement renforce l'indépendance de la commission des sanctions en supprimant la possibilité de renouveler le mandat de ses membres.
Le mandat des membres de la commission des sanctions sera unique plutôt que renouvelable une fois, afin de garantir le caractère désintéressé et impartial des décisions prises par la commission.